Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion / vente de produits (bonbons ou boissons) par le biais de l'envoi d'une mystery box (boîte mystère).

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente au détail de Mystery Candy Box seront alors dénommés « clients » au pluriel ou « client » au singulier.

Ce service est disponible sur le site internet « thecandybox.fr » . Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les clients au moment de l'enregistrement de la commande.

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de THE CANDY SHOP et des clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. 

Article 1 - Présentation de la Société

Le Site thecandybox.fr est édité par l'établissement The Candy Shop exploitation personnelle dont le siège social est situé 1, Place du Général Leclerc, Périgueux (24000), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 838 850 923. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR10838850923a. Pour contacter The Candy Shop, vous pouvez écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ici : 1 Place du Général Leclerc 24000 PÉRIGUEUX ou appeler le numéro suivant : 0966907084 du Lundi au vendredi de 14H à 18H.

Article 2 - Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 3 - Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine. Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

Article 4 - Accès au service

Les services du Site sont normalement accessibles aux clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. L'entreprise The Candy Shop étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Article 5 - Conditions de vente d'une Mystery Candy Box 

Lors de sa commande et de la validation de sa commande, le client doit impérativement comprendre qu'il n'est pas et ne sera pas en mesure de savoir ou de pouvoir choisir ce qu'il recevra à l'intérieur de sa boîte mystère, les assortiments de bonbons ou de boissons sont totalement aléatoires en fonction du stock actuel, ce qui explique le caractère de hasard mis en place dans ce système. LE CLIENT COMPREND DONC QU'IL ACHÈTE EN TOUT ÉTAT DE CONSCIENCE UN PRODUIT DONT IL NE CONNAÎT PAS LE CONTENU SURPRISE ET NE PEUT EN AUCUN CAS EXIGER RÉPARATION OU REMBOURSEMENT EN CAS DE DÉCEPTION DU CONTENU !

Article 6 - Tarifs et Paiement

Modalités générales de paiement pour tous les services du Site

Le paiement des achats se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

L'entreprise The Candy Shop ou le site marchand thecandybox.fr ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

Article 7 - Preuve

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par l'entreprise The Candy Shop ou le site marchand thecandybox.fr et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Article 9 : Livraison 

Livraison - Service d'envoi de Box

Zones de livraison

Le service d'envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique ».

Service de Vente au Détail

Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, l'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr s'engage à assurer l'envoi du produit dans les 10 jours qui suivent au maximum.

Veuillez noter que les délais de réception peuvent varier en fonction du lieu de résidence du client.

En l'absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, l'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr recommande aux clients de contacter le service client. Le cas échéant, l'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr s'engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser intégralement le client. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par l'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr.

Article 10 - Remboursement

Toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box avérée, le client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles.

L'absence de réception d'une box ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de  l'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr est limitée par la valeur de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours. Le client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

ATTENTION :  l'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr ne prendrons pas en compte les réclamations pour des motifs tel que la déception du contenu ou parce que vous n'aimez pas le bonbon ou la boisson qui se trouve dans la box surprise, seul sera pris en compte l'état du produit (dégradation, date limite de consommation, etc...)

Article 11 - Force majeure

l'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Article 12 - Conformité des produits

Les informations présentes sur les produits dans les box sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. L'entreprise The Candy Shop et le site marchand thecandybox.fr ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la méconnaissance ou de la mauvaise utilisation de ces renseignements.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Article 14 - Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur thecandybox.fr) à The Candy Shop à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial sans avoir été ouvertes ou utilisés. Les frais de renvoi seront à la charge du client.  Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le cas échéant, The Candy Shop remboursera le client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du client sera re-crédité de la somme débitée.

Article 15 - Publicité sur le Site

L'établissement The Candy Shop peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 16 - Garanties légales de conformité

Tous les produits vendus par l'entreprise The Candy Shop sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : 

Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5  Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10  Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte : 

1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13  Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14  L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 17 - Garanties contre les vices cachés

Tous les produits vendus par l'entreprise The Candy Shop sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648, premier alinéa. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Article 18 - Médiation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation:  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 19 - Modifications des Conditions Générales de Vente

L'entreprise The Candy Shop se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 21 - Visuels et Produits

Les images des bonbons ou boissons ou autres articles vendus  sur le site thecandybox.fr ou de l'entreprise The Candy Shop, ne sont pas obligatoirement toujours disponibles, au moment de votre commande, toutes les images et autres sont non contractuelles. The Candy Shop et thecandybox.fr ne sont pas affiliés ou propriétaires des marques des articles vendus sur le Site.

Article 22 - Utilisation des produits

The Candy Shop décline toute responsabilité juridique en lien avec quelque utilisation non conforme avec les instructions présentes sur les éventuelles notices, manuels et/ou étiquettes des produits vendus.


Edition du 13/02/2020 à 00h53